Servitude de passage

La servitude de passage est un droit de passage sur un terrain voisin (fonds servant) pour accéder à un terrain enclavé (fonds dominant) et à la voie publique.

Il existe 2 types de servitudes :

• Conventionnelle : Établie par acte notarié.
• Légale : Impose un accès à la voie publique si un terrain est enclavé.

Droits et obligations du fonds dominant

• Droit de passage : Utilisation du passage conformément à l’acte ou à la loi.
• Entretien : À sa charge, sauf accord contraire.
• Protection : Peut agir en justice pour faire respecter son droit (suppression d’obstacles, dommages et intérêts).
• Interdiction : Ne peut pas aggraver la charge (modifier fréquence, type de véhicules, etc.).
• Transmission : La servitude est attachée au terrain et se transmet en cas de vente.

Droits et obligations du fonds servant

• Propriété : Conserve la pleine propriété de son terrain, sauf le droit de passage.
• Obligation de tolérance : Doit laisser le passage libre (pas d’obstacles, véhicules, objets).
• Interdiction : Ne peut pas aggraver la servitude ou modifier unilatéralement les conditions.
• Modification du tracé : Possible si l’usage reste équivalent pour le fonds dominant et justifié par un intérêt légitime.