Logement indécent

Le bailleur doit délivrer et maintenir un logement décent pendant toute la durée du bail. Cette obligation est continue : elle ne se limite pas à la remise des clés.

le locataire est en droit :

• d'exiger la mise en conformité : Tant que le logement reste indécent, le locataire peut demander au juge d’ordonner des travaux, sans limite de temps.
• Indemnisation : En cas de préjudice de jouissance, le locataire peut obtenir une indemnisation, mais uniquement pour les 3 années précédant sa demande en justice (délai de prescription de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)

L’obligation de décence est permanente, mais l’indemnisation du préjudice est soumise à la prescription triennale.