La responsabilité du diagnostiqueur DPE en cas d'erreur
En cas d'erreur dans le diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240.
CA Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 mars 2019, n°16-04761: « La responsabilité du diagnostiqueur, contractuelle vis-à-vis du vendeur, est susceptible d’être engagée sur le fondement délictuel à l’égard du tiers acquéreur si celui-ci justifie d’un préjudice résultant d’un manquement du diagnostiqueur à ses obligations contractuelles. »
CA Pau, 1ère chambre, 18 mars 2025, n°23-01760 ; CA Douai, chambre 1 section 1, 19 juin 2025, n°22-02444 ; CA Toulouse, 1ère chambre section 1, 2 juillet 2024, n°20-02834.
La réparation est fondée sur la perte de chance de négocier un meilleur prix ou d’éviter l’achat CA Paris, pôle 4 chambre 1, 21 février 2025, n°22-19288.
