L'assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est prévue à l’article L.242-1 du Code des assurances.  

"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."

L’assurance dommages-ouvrage débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, c'est à dire un an après la réception du chantier. 

sont ainsi concerné des dommages de nature decennale comme par exemple:

• Les fissures affectant la structure ;
• Les affaissements ou effondrement de planchers ;
• Les infiltrations d’eau  ;
• plus généralement des défauts qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Dès la survenance des désordres, l'assuré doit faire une déclaration à son assurance qui a 10 jours por répondre.

En cas de désordres n'hésitez pas a revenir vers le cabinet JS AVOCAT.