la garantie légale des vices cachés

Selon l'article 1641 du code civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

3 coditions cumulatives sont nécessaires:

• Un vice caché ;
• Un vice antérieur à la vente ;
• Un vice d’une gravité suffisante ;

 atttention, selon l'article 1648 du Code civil l'action doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Selon l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices, il sera tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
 Par ailleurs, la Cour de cassation considère que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant le bien vendu.

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