Un règlement de copropriété ne peut imposer à l'avance la présence d'un tiers

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2026 qu'un règlement de copropriété ne peut imposer à l'avance la présence d'un tiers, tel qu'un notaire, pour rédiger le procès-verbal d'une assemblée générale. La désignation du secrétaire de séance relève exclusivement de la décision de l'assemblée générale elle-même, bien qu'un tiers puisse toujours apporter une assistance matérielle à la rédaction.